Comment fonctionne la location meublée non professionnelle ?

La location meublée non professionnelle fait partie des investissements locatifs qui marchent très bien en France. C’est un excellent moyen de s’assurer des revenus réguliers. Pour se lancer, il suffit juste d’acheter un bien, de le meubler et de satisfaire quelques conditions fixées par la loi. Découvrez tout sur le fonctionnement de la LMNP dans cet article.

La LMNP : une niche fiscale ouverte à tout le monde sous certaines conditions

Pour être éligible au statut LMNP, il suffit juste d’être un contribuable français. En effet, ce statut, en théorie, est accessible à tous ceux qui ont leur domicile fiscal en France. Après, il y a bien évidemment d’autres critères qu’il faut respecter :

  • vous ne devez pas déjà avoir le statut LMP (loueur en meublé professionnel)
  • le bien meublé mis en location doit être votre propriété

LMNP : les conditions liées à votre bien

Pour accéder au statut de location meublée, votre bien doit être préalablement équipé. Et pour être considéré comme bien meublé, la loi a déterminé une liste exhaustive des meubles et équipements que celui-ci doit contenir. En effet, il faut que votre bien soit immédiatement habitable à l’entrée du locataire.

Ce n’est pas tout ! La surface habitable du bien loué fait également l’objet d’une réglementation, car on doit y retrouver au moins une pièce de 9 mètres carrés. La décence de votre logement dépendra d’ailleurs largement de ce critère, même s’il y’en a d’autres.

La procédure à suivre pour devenir loueur en meublé non professionnel

Le statut de loueur en meublé non professionnel s’obtient auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Vous disposez de 15 jours à compter de la date du début de votre activité pour lui adresser votre demande à cet effet. A la suite de celle-ci (la demande), un numéro d’immatriculation ou SIRET vous sera attribué, et c’est grâce à celui-ci que vous pourrez effectuer la plupart de vos démarches. A l’issue de la procédure, le SIE (Service des Impôts des Entreprises) vous contactera.

La loi a par ailleurs prévu deux conditions qu’il faut obligatoirement satisfaire pour devenir loueur en meublé non professionnel :

  • les revenus tirés de la LMNP doivent être inférieurs à 23.000 euros, toutes charges comprises ;
  • les revenus tirés de la LMNP doivent être égaux ou inférieurs à ceux des autres personnes qui appartiennent au foyer fiscal

Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle

Lorsque vous devenez loueur en meublé non professionnel, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition différents :

  • le régime micro-BIC (ou bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • le régime réel.

Vous pouvez opter pour deux types d’imposition lorsque vous faites de la location meublée non professionnelle. Et globalement, chacun de ses régimes fiscaux a ses avantages et ses particularités. Il s’agit :

  • Du micro-BIC : c’est le régime d’imposition que choisissent automatiquement les propriétaires-bailleurs. Il vous permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 50 % sur vos revenus locatifs.
  • Du régime réel : celui-ci permet de déduire des loyers, toutes les charges liées à la location de votre bien meublé

Possibilité de récupérer la TVA

En faisant de la LMNP, vous pouvez récupérer jusqu’à 20 % de la TVA de votre bien dans certains cas. Cela ne vaut toutefois que pour les bailleurs qui louent une résidence de service neuve. De plus, il faut également :

  • que le propriétaire-bailleur s’acquitte lui-même de la TVA ;
  • qu’il ait conservé la propriété de son bien durant au moins 20 ans ;

La fin du statut de loueur en meublé non professionnel

Le statut de loueur en meublé non professionnel peut prendre fin de deux manières :

  • Lorsque le propriétaire-bailleur déclare la fin de son activité. Il dispose à cet effet, de 30 jours à compter de la date de la fin de son activité pour informer le Greffe du Tribunal de Commerce. Cette décision entraînera de facto la désactivation de son numéro SIRET ;
  • Lorsqu’il revend son bien immobilier.